En 2020, notre pays a été touché par une vague de cruauté envers les animaux, plus particulièrement les chevaux, avec l’affaire des mutilations. Près de 500 signalements pour actes de cruauté ont été faits, contre une centaine l’année précédente. Des actes présentant des origines diverses, dont le fin mot de l’histoire n’a pas été trouvé.
RAPPEL DE LA LOI
Maître Sophie Beucher, spécialiste en droit équin, rappelle qu’en droit civil, les chevaux sont considérés comme des meubles, même si l’article 515-14 du code civil vient préciser que les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Le code civil précise également que le gardien a une responsabilité envers l’animal et qu’en cas de problème, il dispose d’une présomption de responsabilité. A lui d’apporter la preuve qu’il n’a commis aucune faute. Enfin, en cas de cruauté sur un animal, les sanctions moins lourdes poussent généralement la justice à se tourner vers le droit pénal.
Spécialiste en droit pénal, Maître Sandra Chirac-Kollarik précise que sur le plan pénal, l’animal se situe entre la personne et le bien et que seuls les animaux domestiques ou apprivoisés trouvent une protection. Selon le Code pénal, on distingue les délits et les contraventions. Au niveau des contraventions, elles sont classées selon trois types d’actes :
–Comportement involontaire qui occasionne la blessure ou la mort d’un animal. On est ici sur une amende de troisième classe, pouvant aller jusqu’à 450€.
-Vouloir porter des mauvais traitements sur l’animal, qu’il s’agisse d’un acte, d’un manque de soins ou bien de non-assistance. Une personne risque une amende de quatrième classe, de 750€. Il peut être exonéré s’il prouve la nécessité de son acte.
-Donner volontairement la mort à l’animal sans nécessité. L’accusé risque une amende de classe 5, soit 1500€.
Enfin, le droit pénal prévoit des infractions en cas de délits, qui sont au nombre de deux : sévices graves, de nature sexuelle, ou actes de cruauté comme par exemple la castration d’un cheval sans anesthésie ; et l’acte d’abandon. Les personnes responsables de ces actes s’exposent à une peine allant jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 € d’amende. Des peines qui devraient évoluer avec l’adoption en Commission mixte paritaire de la loi Dombreval, qui lutte contre la maltraitance animale. Elle prévoit une peine allant jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 €, pouvant atteindre les 75 000 € en cas de mort de l’animal.
LES OUTILS MIS EN PLACE
Dans l’affaire des chevaux mutilés, la mobilisation a été nationale, comme le rappelle Isabelle Gramoullé, présidente des amis de la Gendarmerie 49, qui mène cette table ronde. L’OCLAESP, Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique, cellule spécialisée de la gendarmerie, a longuement enquêté avec la police scientifique, tandis que la Garde Républicaine a apporté son expertise. Des référents sûreté de la gendarmerie ont été nommés, dans le but d’effectuer des diagnostics sécurité dans les structures. Au niveau de l’IFCE, un accès au fichier des détenteurs d’équidés a été donné aux forces de l’ordre, et un numéro vert, le 0800 73 89 08, toujours actif, a été créé. L’année dernière, plus de 1600 appels ont été reçus, comme l’expliquent Anne Carriou-Feindouno, déléguée Territoriale de l’Institut Français du Cheval et de l’Équitation et Sigrid Bouchez, Coordinatrice des contrôles et de la traçabilité sanitaire.
En octobre 2019, la cellule Déméter est lancée, à destination du monde agricole. Fortement contestée, elle vise à protéger les agriculteurs des dégradations, vols, intrusions, etc. Elle a pour objectif d’améliorer la coopération entre les agriculteurs et les forces de l’ordre, de gagner en efficacité lors des enquêtes et d’établir des diagnostics. En clair, communication et sécurité sont les enjeux de Déméter.
Enfin, Emmanuel Lachaize, Président de la Fédération Départementale des Syndicats et Exploitants Agricoles de Maine-et-Loire, a présenté une initiative locale, l’application Vigie. Lancée dans le Maine-et-Loire en 2015, elle permet de lancer des messages d’alerte précisant la nature d’un acte, son lieu et quelques infos supplémentaires. Le réseau se met en marche, c’est un véritable outil de prévention. L’application est actuellement disponible dans la Sarthe, en Mayenne, dans le Maine-et-Loire et en Loire-Atlantique. Créée à l’origine pour les agriculteurs, elle s’est peu à peu développée dans d’autres professions.
Si l’affaire des mutilations semble s’être tassée, la sécurité de nos équidés n’en demeure pas moins importante et ces quelques outils pourraient bien nous être utiles !
Elodie Pinguet
Crédit Photo : ©AdobeStock_rabbitti
Source : Cheval Magazine