Plan de résilience
Mesure alimentation animale
Le gouvernement a alloué 489 millions d’euros (400 millions de crédits nationaux + 89 millions de la réserve de crise PAC) pour absorber une partie des hausses des coûts d’alimentation animale dues aux perturbations engendrées par la guerre en Ukraine.
Cette mesure de soutien consiste en une prise en charge du surcoût de l’alimentation animale pour une période de 4 mois, ce dispositif devrait être activé à partir de la mi-mai pour une période de 3 semaines.
CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ
ÊAvoir un SIRET actif au moment du dépôt de la demande
ÊAvoir une charge d’aliment minimale de 3000€ sur la période du 16/03/2021 au 15/07/2021
ÊAvoir un taux de dépendance à l’alimentation animale d’au moins 10%
MODALITÉS D’AIDE
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TAUX DE DÉPENDANCE |
MONTANT DE L’AIDE |
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CATÉGORIE 1 10% à 30% non inclus |
forfait unique de 1 000 euros |
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CATÉGORIE 2 30% à 50% non inclus |
Prise en compte de 40 % du surcoût alimentaire |
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CATÉGORIE 3 supérieur ou égal à 50% |
Prise en compte de 60% du surcoût alimentaire |
Le surcoût alimentaire 2022/2021 est fixé à 40 % des factures éligibles (du 16/03/2021 au 15/07/2021).
COMMENT CALCULER SON TAUX DE DÉPENDANCE ALIMENTAIRE
Charge d’aliment / Charges totales hors amortissements et frais financiers
compte 6014 comptes 60 à 64
Calculé sur la base du dernier exercice fiscal clos au plus tard le 28 février 2022
Une attestation comptable sera à produire faisant mention, pour le dernier exercice clos de
◦ l’activité principale du demandeur de l’aide
◦ le montant des charges d’alimentation sur la période de référence
◦ le montant des charges d’alimentation (compte 6014)
◦ le montant total des charges d’exploitation (comptes 60, 61, 62, 63 et 64)
Pour les récents installés, et dans le cas où l’attestation ne peut être établie, elle peut être remplacée par le Plan d’entreprise. Pour les agriculteurs au micro BA, le montant des charges d’alimentation sera démontré par les factures d’achat sur la période de référence.
DATE
Sous réserve de l’accord de la commission européenne, l’ouverture des téléservices France Agrimer est programmée à partir de la deuxième quinzaine de mai pour une durée de 3 semaines. Les dossiers seront instruits par les DDT sous la supervision de FranceAgriMer.
Exemple :
Taux de dépendance = 210K€/410K€ = 51%
Hausse de coûts de 2021 par rapport à 2022 = 65000€ X 40% = 26 000€
Montant de l’aide de catégorie 3 = 26 000€ X 60% = 15 600€